S. 3-1616 Fiche du dossier Ch. 51-2158

Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2158/1 Projet de loi 16/12/2005
Ch. 51-2158/2 Rapport fait au nom de la commission 23/2/2006
Ch. 51-2158/3 Texte corrigé par la commission 23/2/2006
Ch. 51-2158/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/3/2006
3-1616/1 3-1616/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/3/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/12/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2158/1
23/2/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2158/2
8/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 60-61
9/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 196, p. 60-61
Doc. Ch. 51-2158/4
9/3/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/3/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1616/1 3-1616/1 (PDF)
28/3/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2006   Sanction et promulgation
18/8/2006   Publication (41205-41206)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2006, 9/3/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/3/2006 15 27/3/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/3/2006 0 27/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2006 18/8/2006, page 41205-41206