S. 3-1587 Fiche du dossier Ch. 51-2223

Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
Gouvernement G. Verhofstadt II  

représentant syndical
armée
personnel militaire
représentation du personnel
conseiller en prévention
terminologie
syndicat de fonctionnaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2223/1 Projet de loi 23/1/2006
Ch. 51-2223/2 Amendement 8/2/2006
Ch. 51-2223/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 14/2/2006
Ch. 51-2223/3 Rapport fait au nom de la commission 17/2/2006
Ch. 51-2223/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 22/2/2006
Ch. 51-2223/6 Texte adopté par la commission 22/2/2006
Ch. 51-2223/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/2/2006
3-1587/1 3-1587/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/3/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2223/1
16/2/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2223/3
16/2/2006   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 193, p. 28-29
22/2/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2223/5
23/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 194, p. 32-36
23/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 194, p. 49
Doc. Ch. 51-2223/7
23/2/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/3/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1587/1 3-1587/1 (PDF)
21/3/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
1/5/2006   Sanction et promulgation
29/5/2006   Publication (26891-26894)
26/6/2006   Erratum (32230)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/3/2006 15 20/3/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/3/2006 0 20/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/5/2006 29/5/2006, page 26891-26894
Errata
Le 26/6/2006, page 32230