S. 3-1552 Fiche du dossier Ch. 51-2002

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2002/1 Projet de loi 22/9/2005
Ch. 51-2002/2 Amendements 10/1/2006
Ch. 51-2002/3 Amendements 18/1/2006
Ch. 51-2002/4 Rapport fait au nom de la commission 27/1/2006
Ch. 51-2002/5 Texte adopté par la commission 27/1/2006
Ch. 51-2002/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 27/1/2006
Ch. 51-2002/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/2/2006
3-1552/1 3-1552/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/2/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/9/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2002/1
27/1/2006   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2002/4
2/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 40-44 + p. 50
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 191, p. 50-51
Doc. Ch. 51-2002/7
2/2/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
3/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/2/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1552/1 3-1552/1 (PDF)
21/2/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
22/3/2006   Sanction et promulgation
21/4/2006   Publication (21336-21344)
2/5/2006   Erratum (22624)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/2/2006 15 20/2/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/2/2006 0 20/2/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/2006 21/4/2006, page 21336-21344
Errata
Le 2/5/2006, page 22624