S. 3-1487 Fiche du dossier Ch. 51-2276

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996;
2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit d'auteur
propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
profession artistique
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Internet
production cinématographique
arts visuels
disque
numérisation
musique
radiodiffusion
reprographie
ratification d'accord
photo

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1487/1 3-1487/1 (PDF) Projet de loi 16/12/2005
3-1487/2 3-1487/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/1/2006
Ch. 51-2276/1 Projet transmis par le Sénat 10/2/2006
Ch. 51-2276/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2005   Dépôt Doc. 3-1487/1 3-1487/1 (PDF)
16/12/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
2/2/2006   Inscription ordre du jour
9/2/2006   Discussion générale Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
9/2/2006   Discussion des articles Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
9/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 3-150 Ann. 3-150 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2005   Envoi en commission
24/1/2006   Inscription ordre du jour
24/1/2006   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
24/1/2006   Examen
24/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
24/1/2006   Adoption sans amendement
24/1/2006   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2276/1
14/3/2006   Adoption en commission (sans rapport)
23/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 198, p. 41-42
23/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 198, p. 51-52 		Ann. 3-155 Ann. 3-155 (PDF)
Doc. Ch. 51-2276/2
23/3/2006   Adoption sans amendement
23/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2006   Sanction et promulgation
18/8/2006   Publication (41206-41225)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/2/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/1/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2006 18/8/2006, page 41206-41225