S. 3-1463 Fiche du dossier Ch. 51-2022

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires
Guido De Padt   Filip Anthuenis   Dirk Claes   Jan Peeters   Katharina Schryvers  

manifestation sportive
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représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2022/1 Proposition de loi 13/10/2005
Ch. 51-2022/2 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2005
Ch. 51-2022/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2005
3-1463/1 3-1463/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2022/1
20/10/2005   Prise en considération
24/11/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2022/2
1/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 96-97
1/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 173, p. 124-125
Doc. Ch. 51-2022/3
1/12/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1463/1 3-1463/1 (PDF)
20/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2006   Sanction et promulgation
31/1/2007   Publication (4883)
2/2/2007   Erratum (5481)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2005 15 19/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2005 0 19/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2006 31/1/2007, page 4883
Errata
Le 2/2/2007, page 5481