S. 3-1461 Fiche du dossier Ch. 51-1968

Projet de loi relatif à la détention des stock obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réserve stratégique
approvisionnement énergétique
stock
stockage des hydrocarbures
produit pétrolier
stock minimal
pétrole
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1968/1 Projet de loi 25/7/2005
Ch. 51-1968/2 Amendements 16/11/2005
Ch. 51-1968/4 Texte adopté par la commission 24/11/2005
Ch. 51-1968/3 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2005
Ch. 51-1968/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 30/11/2005
Ch. 51-1968/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 1/12/2005
Ch. 51-1968/7 Article modifié par la commission 1/12/2005
Ch. 51-1968/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2005
3-1461/1 3-1461/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1968/1
25/11/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1968/3
1/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 50-61
1/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o7)
Compte rendu intégral n° 173, p. 123-124
Doc. Ch. 51-1968/8
1/12/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1461/1 3-1461/1 (PDF)
20/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2006   Sanction et promulgation
13/2/2006   Publication (7553-7563)
24/2/2006   Erratum (10097)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2005 15 19/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2005 0 19/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2006 13/2/2006, page 7553-7563
Errata
Le 24/2/2006, page 10097