S. 3-1435 Fiche du dossier Ch. 51-1974

Projet de loi portant suppression des titres au porteur
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réglementation financière
terrorisme
Financial Services and Markets Authority
constitution de société
émission de valeurs
obligation financière
valeur mobilière
fraude fiscale
blanchiment d'argent
emprunt public
capital social
dépôt bancaire
action financière
droit des sociétés
marché financier
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1974/1 Projet de loi 1/8/2005
Ch. 51-1974/2 Amendements 8/11/2005
Ch. 51-1974/3 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2005
Ch. 51-1974/4 Texte corrigé par la commission 17/11/2005
Ch. 51-1974/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/11/2005
3-1435/1 3-1435/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/11/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
1/8/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1974/1
8/11/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1974/3
17/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 170, p. 1-20
17/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-16/o20)
Compte rendu intégral n° 170, p. 33-34
Doc. Ch. 51-1974/5
17/11/2005   Adoption sans amendement
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
24/11/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1435/1 3-1435/1 (PDF)
24/11/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2005   Sanction et promulgation
23/12/2005   Publication (55488-55496)
6/2/2006   Erratum (6111)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2005 5 23/11/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2005 0 23/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2005 23/12/2005, page 55488-55496
Errata
Le 6/2/2006, page 6111