S. 3-1221 Fiche du dossier Ch. 51-1735

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
Gouvernement G. Verhofstadt II  

confidentialité
impôt sur le revenu
assiette de l'impôt
assistance mutuelle
échange d'information
contrat d'assurance
impôt direct
droits de timbre
coopération fiscale européenne
administration fiscale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1735/1 Projet de loi 26/4/2005
Ch. 51-1735/2 Amendements 18/5/2005
Ch. 51-1735/3 Rapport fait au nom de la commission 30/5/2005
Ch. 51-1735/4 Texte adopté par la commission 30/5/2005
Ch. 51-1735/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/6/2005
3-1221/1 3-1221/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/6/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1735/1
30/5/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1735/3
2/6/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 28-29
2/6/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 144, p.32
Doc. Ch. 51-1735/5
2/6/2005   Adoption avec amendement en commission
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
3/6/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
9/6/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1221/1 3-1221/1 (PDF)
9/6/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
16/6/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2005   Sanction et promulgation
24/6/2005   Publication (29072-29079)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/6/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/6/2005 5 8/6/2005
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 4/6/2005 5 8/6/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/6/2005 0 8/6/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2005 24/6/2005, page 29072-29079