S. 3-1133 Fiche du dossier Ch. 51-1425

Projet de loi relatif aux communications électroniques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

communication mobile
bande de fréquences
mesure nationale d'exécution
télécommunication
télécommunication sans fil
prestation de services
libre prestation de services
Institut belge des services postaux et des télécommunications
réseau de transmission
téléphone
téléphone mobile
matériel de télécommunication
industrie de la communication
équipement électronique
appareil de radio
concurrence
service universel
information du consommateur
protection de la vie privée
société de l'information
courrier électronique
réglementation des télécommunications
accès à l'information
interconnexion de systèmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1425/1 Projet de loi 4/11/2004
Ch. 51-1425/2 Erratum 12/11/2004
Ch. 51-1425/3 Amendements 19/1/2005
Ch. 51-1425/4 Amendements 20/1/2005
Ch. 51-1425/5 Amendements 28/1/2005
Ch. 51-1425/6 Amendement 31/1/2005
Ch. 51-1425/7 Amendements 31/1/2005
Ch. 51-1425/8 Amendements 2/2/2005
Ch. 51-1425/9 Amendements 3/2/2005
Ch. 51-1425/10 Amendements 15/2/2005
Ch. 51-1425/11 Amendements 17/2/2005
Ch. 51-1425/12 Amendement 28/2/2005
Ch. 51-1425/13 Amendement 2/3/2005
Ch. 51-1425/14 Avis du Conseil d'Etat 11/3/2005
Ch. 51-1425/15 Amendements 16/3/2005
Ch. 51-1425/16 Amendement 17/3/2005
Ch. 51-1425/17 Amendements 8/4/2005
Ch. 51-1425/18 Rapport fait au nom de la commission 12/4/2005
Ch. 51-1425/19 Texte adopté par la commission 12/4/2005
Ch. 51-1425/20 Amendements présentés après dépôt du rapport 20/4/2005
Ch. 51-1425/21 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/4/2005
3-1133/1 3-1133/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/5/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1425/1
3/3/2005   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 119, p. 88
14/3/2005   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-1425/14
12/4/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1425/18
21/4/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 130, p. 36-94 + n° 131, p. 31-36
21/4/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 131, p. 36
Ann. 3-108 Ann. 3-108 (PDF)
Doc. Ch. 51-1425/21
21/4/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
10/5/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1133/1 3-1133/1 (PDF)
10/5/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
12/5/2005   Soumission par Chambre pour sanction
13/6/2005   Sanction et promulgation
20/6/2005   Publication (28070-28132)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/4/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/4/2005 15 9/5/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/4/2005 0 9/5/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/2005 20/6/2005, page 28070-28132