S. 3-1066 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules
Jean-Marie Dedecker   

contrôle technique
principe de reconnaissance mutuelle
sécurité routière
Espace économique européen
norme technique
dispositif de sécurité
mécanique générale
véhicule à moteur
automobile
pièce détachée
certification communautaire
industrie automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1066/1 3-1066/1 (PDF) Proposition de loi 28/2/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/2/2005   Dépôt Doc. 3-1066/1 3-1066/1 (PDF)
3/3/2005   Prise en considération
3/3/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/3/2005   Envoi en commission
1/6/2005   Inscription ordre du jour
1/6/2005   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
1/6/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 1/6/2005