S. 3-2062 Fiche du dossier Ch. 51-2780

Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

service postal
service universel
statut du personnel
Union postale universelle
responsabilité civile
sanction pénale
tarif postal
entreprise publique
régime de retraite
services financiers de la poste
prescription de peine
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2780/1 Projet de loi 29/11/2006
Ch. 51-2780/2 Erratum 15/12/2006
Ch. 51-2780/3 Amendements 24/1/2007
Ch. 51-2780/4 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2007
Ch. 51-2780/5 Texte adopté par la commission 2/2/2007
Ch. 51-2780/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2062/1 3-2062/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2780/1
2/2/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2780/4
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 76-77
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 264, p. 55
Doc. Ch. 51-2780/6
8/2/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
6/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2062/1 3-2062/1 (PDF)
6/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2007   Sanction et promulgation
14/5/2007   Publication (26114-26117)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 15 5/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 5/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2007 14/5/2007, page 26114-26117