S. 3-1444 Fiche du dossier Ch. 51-1954

Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

soins de santé
ticket modérateur
Corée du Sud
gratuité des soins
dépense de santé
victime de guerre
ancien combattant
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1954/1 Projet de loi 18/7/2005
Ch. 51-1954/2 Avis du Conseil d'Etat 14/9/2005
Ch. 51-1954/3 Amendements 8/11/2005
Ch. 51-1954/4 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2005
Ch. 51-1954/5 Texte adopté par la commission 21/11/2005
Ch. 51-1954/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/11/2005
3-1444/1 3-1444/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1954/1
12/8/2005   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral 12/10/2005 n° 160 Annexe p.19
20/9/2005   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-1954/2
21/11/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1954/4
24/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 34-37
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 171, p. 66
Doc. Ch. 51-1954/6
24/11/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1444/1 3-1444/1 (PDF)
13/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2006   Sanction et promulgation
6/2/2006   Publication (6109-6111)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/11/2005 15 12/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/11/2005 0 12/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2006 6/2/2006, page 6109-6111