S. 2-804 Fiche du dossier Ch. 50-1275

Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Gouvernement G. Verhofstadt I  

législation déléguée
saisie de biens
arrêté
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
enquête judiciaire
produit animal
santé publique
agroalimentaire
viande bovine
diagnostic médical
protection du consommateur
organisme de recherche
produit vétérinaire
convention internationale
droit international-droit interne
inspection des aliments
hormone
sanction pénale
délégation de pouvoir
financement
production végétale
produit alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1275/1 Projet de loi 30/5/2001
Ch. 50-1275/2 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2001
Ch. 50-1275/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/6/2001
2-804/1 2-804/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/6/2001
2-804/2 2-804/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/7/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1275/1
19/6/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1275/2
26/6/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 137, p. 9
28/6/2001   Examen
Corrections de texte, Compte rendu intégral n° 143, p. 27
28/6/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o24)
Compte rendu intégral n° 143, p. 27 		Doc. Ch. 50-1275/3
28/6/2001   Adoption sans amendement
corrections de texte
14/6/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/24 2-82/24 (PDF)
14/6/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/24 2-82/24 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
29/6/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-804/1 2-804/1 (PDF)
5/7/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-804/2 2-804/2 (PDF)
5/7/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
12/7/2001   Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2001   Sanction et promulgation
18/8/2001   Publication (27837-27838)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/6/2001, 28/6/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/6/2001 5 4/7/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/6/2001 0 4/7/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/2001 18/8/2001, page 27837-27838