S. 2-681 Fiche du dossier Ch. 50-867

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
Gouvernement G. Verhofstadt I  

norme de production
mesure nationale d'exécution
santé publique
bien durable
consommateur
loi-cadre
produit défectueux
protection du consommateur
sécurité des aliments
sécurité du produit
consommation
industrie du jouet
législation alimentaire
coiffure et soins esthétiques
inspection des aliments
responsabilité du producteur
service
information du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-867/1 Projet de loi 11/9/2000
Ch. 50-867/2 Amendement 12/12/2000
Ch. 50-867/3 Amendements 8/1/2001
Ch. 50-867/4 Rapport fait au nom de la commission 20/2/2001
Ch. 50-867/5 Texte adopté par la commission 20/2/2001
Ch. 50-867/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/3/2001
2-681/1 2-681/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 9/3/2001
2-681/2 2-681/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/9/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-867/1
20/2/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-867/4
7/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 111, p. 3-4
8/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 112, p. 29
Doc. Ch. 50-867/6
8/3/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/3/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-681/1 2-681/1 (PDF)
27/3/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-681/2 2-681/2 (PDF)
27/3/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
29/3/2001   Soumission par Chambre pour sanction
4/4/2001   Sanction et promulgation
14/6/2001   Publication (20304-20310)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/3/2001, 8/3/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2001 15 26/3/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2001 0 26/3/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/4/2001 14/6/2001, page 20304-20310