S. 2-664 Fiche du dossier Ch. 50-1033

Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

législation déléguée
fioul
taxe sur les carburants
accise
huile minérale
sylviculture
pisciculture
secteur agricole
exonération fiscale
horticulture

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1033/1 Projet de loi 8/1/2001
Ch. 50-1033/2 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2001
Ch. 50-1033/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 6/2/2001
Ch. 50-1033/4 Articles adoptés en séance plénière 8/2/2001
Ch. 50-1033/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2001
2-664/1 2-664/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/2/2001
2-664/2 2-664/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/3/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1033/1
1/2/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1033/2
8/2/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 108, p. 12-14 + p. 35
Doc. Ch. 50-1033/4
15/2/2001   Vote sur l'ensemble: amendé (+118/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 109, p. 40
Doc. Ch. 50-1033/5
15/2/2001   Adoption avec amendement en pléniaire
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-664/1 2-664/1 (PDF)
13/3/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-664/2 2-664/2 (PDF)
13/3/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
15/3/2001   Soumission par Chambre pour sanction
23/3/2001   Sanction et promulgation
24/5/2001   Publication (17464)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2001, 15/2/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/2/2001 15 12/3/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/2/2001 0 12/3/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2001 24/5/2001, page 17464