S. 2-628 Fiche du dossier Ch. 50-1009

Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code
Gouvernement G. Verhofstadt I  

transport routier
taxe à l'essieu
taxe sur les véhicules
véhicule utilitaire
autobus
collecte de l'impôt
taxi
gazole
mesure nationale d'exécution
véhicule utilitaire léger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1009/1 Projet de loi 12/12/2000
Ch. 50-1009/2 Rapport fait au nom de la commission 4/1/2001
Ch. 50-1009/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/1/2001
2-628/1 2-628/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/1/2001
2-628/2 2-628/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-1009/1
4/1/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1009/2
18/1/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 103, p. 35-36
18/1/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-13/o2)
Compte rendu intégral n° 103, p. 48
Ann. 2-89 Ann. 2-89 (PDF)
Doc. Ch. 50-1009/3
18/1/2001   Adoption sans amendement
11/1/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/18 2-82/18 (PDF)
11/1/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/18 2-82/18 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/1/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-628/1 2-628/1 (PDF)
25/1/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-628/2 2-628/2 (PDF)
25/1/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
29/1/2001   Soumission par Chambre pour sanction
19/2/2001   Sanction et promulgation
15/3/2001   Publication (8191-8193)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/1/2001 5 24/1/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/1/2001 0 24/1/2001
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 20/1/2001 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/2/2001 15/3/2001, page 8191-8193