S. 2-575 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

convention européenne des droits de l'homme
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-575/1 2-575/1 (PDF) Révision de la constitution 14/11/2000
2-575/2 2-575/2 (PDF) Amendements 11/3/2002
2-575/3 2-575/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/10/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2000   Dépôt Doc. 2-575/1 2-575/1 (PDF)
14/11/2000   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
14/11/2000   Envoi en commission
18/10/2001   Inscription ordre du jour
18/10/2001   Non traité
29/11/2001   Inscription ordre du jour
29/11/2001   Désignation rapporteur(s): Michel Barbeaux
29/11/2001   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
29/11/2001   Ordre des travaux
11/1/2002   Inscription ordre du jour
11/1/2002   Audition de M. J. Velu, procureur général émérite près la Cour de cassation et professeur émérite à l'ULB
11/1/2002   Audition de M. P. Vandernoot, conseiller d'état et maître de conférences à l'ULB
11/1/2002   Audition de M. H. Simonart, professeur à l'UCL
11/1/2002   Audition de M. P. Marchal, premier président de la Cour de cassation
11/1/2002   Audition de M. J. du Jardin, procureur général près la Cour de cassation
11/1/2002   Audition de M. J. Velaers, professeur à l'UFSIA/UA
11/1/2002   Audition de M. D. Vanheule, professeur à l'UFSIA/UA
17/1/2002   Inscription ordre du jour
17/1/2002   Audition de M. W. Deroover, premier président du Conseil d'Etat, et de M. M. Roelandt, auditeur général au Conseil d'Etat
17/1/2002   Audition de MM. M. Melchoir et A. Arts, présidents de la Cour d'arbitrage
7/2/2002   Inscription ordre du jour
7/2/2002   Examen
21/2/2002   Inscription ordre du jour
21/2/2002   Examen
18/4/2002   Inscription ordre du jour
18/4/2002   Décision de ne pas poursuivre la discussion
17/10/2002   Retrait
17/10/2002   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 17/10/2002
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 17/10/2002
Commission: Affaires institutionnelles
Retiré 29/11/2001, 11/1/2002, 17/1/2002, 7/2/2002, 21/2/2002, 17/10/2002