S. 2-1600 Fiche du dossier Ch. 50-2461

Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Elections législatives du 18 mai 2003
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

moralité de la vie politique
financement des partis
campagne électorale
financement électoral
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1600/1 2-1600/1 (PDF) Rapport 9/4/2003
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1600/1 2-1600/1 (PDF)
9/4/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1600/1 2-1600/1 (PDF)
9/4/2003   Fin d'examen
9/4/2003   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé