S. 2-1581 Fiche du dossier Ch. 50-1728

Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Henk Verlinde   Luc Goutry   Ferdy Willems   Jef Tavernier   Joos Wauters   Anne-Marie Descheemaeker  

salaire
sécurité sociale
soins de santé
pêcheur
salaire au rendement
statut social
contrat de travail
recrutement
pêche maritime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1728/1 Proposition de loi 10/4/2002
Ch. 50-1728/2 Addendum 15/10/2002
Ch. 50-1728/3 Amendements 25/3/2003
Ch. 50-1728/4 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
Ch. 50-1728/5 Texte adopté par la commission 27/3/2003
Ch. 50-1728/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2003
2-1581/1 2-1581/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/4/2003
2-1581/2 2-1581/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1581/3 2-1581/3 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/4/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1728/1
18/4/2002   Prise en considération
27/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1728/4
1/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 352, p. 47-48
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 352, p. 65-66
Doc. Ch. 50-1728/6
1/4/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
2/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1581/1 2-1581/1 (PDF)
2/4/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1581/3 2-1581/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
2/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1581/2 2-1581/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
20/6/2003   Publication (33166-33176)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/4/2003 15 17/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/4/2003 60 2/6/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 20/6/2003, page 33166-33176