S. 2-1513 Fiche du dossier Ch. 50-2208

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement G. Verhofstadt I  

médiateur
régularisation du marché
service universel
approvisionnement énergétique
distribution d'énergie
prix maximal
énergie électrique
prix de l'énergie
libéralisation du marché
gaz naturel
CREG
prix réduit
transport d'énergie
délégation de pouvoir
distribution de l'électricité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2208/1 Projet de loi 19/12/2002
Ch. 50-2208/2 Amendements 6/1/2003
Ch. 50-2208/3 Amendement 12/2/2003
Ch. 50-2208/4 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2003
Ch. 50-2208/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1513/1 2-1513/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/12/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2208/1
21/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2208/4
26/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 332, p. 3
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 333, p. 70
Doc. Ch. 50-2208/6
27/2/2003   Adoption avec amendement
14/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/47 2-82/47 (PDF)
14/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/47 2-82/47 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
15/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1513/1 2-1513/1 (PDF)
15/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
18/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
20/3/2003   Sanction et promulgation
4/4/2003   Publication (17410-17418)
11/4/2003   Erratum (18389)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/2/2003, 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2003 5 14/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2003 0 14/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/3/2003 4/4/2003, page 17410-17418
Errata
Le 11/4/2003, page 18389