S. 2-1441 Fiche du dossier Ch. 50-2122

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Gouvernement G. Verhofstadt I  

monnaie électronique
Financial Services and Markets Authority
principe de reconnaissance mutuelle
émission monétaire
établissement de crédit
signature électronique
libre prestation de services
Fonds de garantie pour les services financiers
institution financière
mesure nationale d'exécution
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2122/1 Projet de loi 13/11/2002
Ch. 50-2122/2 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2003
Ch. 50-2122/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2003
2-1441/1 2-1441/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2122/1
17/1/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2122/2
23/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 316, p. 75-76
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 317, p. 39-40
Doc. Ch. 50-2122/3
23/1/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
11/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1441/1 2-1441/1 (PDF)
11/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
25/2/2003   Sanction et promulgation
7/3/2003   Publication (11232-11236)
1/9/2003   Erratum (42739)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2003 15 10/2/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2003 0 10/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/2/2003 7/3/2003, page 11232-11236
Errata
Le 1/9/2003, page 42739