S. 2-1390 Fiche du dossier Ch. 50-2124

Projet de loi-programme 1
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accident du travail
garde d'enfants
législation déléguée
orphelin
impôt exceptionnel
intéressement des travailleurs
saisie de biens
Institut belge des services postaux et des télécommunications
fonds budgétaire
Fonds des accidents du travail
congé payé
consommation d'énergie
énergie renouvelable
incapacité de travail
logement
lutte contre le crime
apprenti
pêche maritime
lutte contre le chômage
expérimentation humaine
automobile
représentant de collectivité locale ou régionale
mesure nationale d'exécution
mineur (ouvrier)
maladie professionnelle
exclusion sociale
arrêté
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Caisse des soins de santé de la SNCB
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
personnel d'Afrique
étudiant étranger
logiciel
paiement intra-UE
informatique domestique
équipement social
retraite complémentaire
service d'emploi
service postal
réseau énergétique
dragage
assurance d'invalidité
salaire
mort
criminalité organisée
relation administration-administré
Service fédéral d'information
Fonds des maladies professionnelles
Société belge d'investissement pour les pays en développement
maladie chronique
secteur non marchand
service universel
expulsion d'un logement
pharmacie
cotisation sociale
enseignement supérieur
jeu de hasard
juridiction civile
licence d'importation
ouvrier
pollution acoustique
prestation familiale
protection maternelle et infantile
assurance accident de travail
chômage de longue durée
avantage accessoire
médicament
protection de l'enfance
sécurité sociale
transport par conduite
tutelle
bail
euro
prestation aux survivants
travailleur âgé
CPAS
Financial Services and Markets Authority
Office national des pensions
Office national de l'emploi
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
enfant
fonctionnaire
administration du personnel
minorité civile
police
protection de la flore
recherche scientifique
aide au développement
profession artistique
diagnostic médical
personnel militaire
soins de santé
hypothèque
personne âgée
premier emploi
réduction du temps de travail
stimulant fiscal
camping
ticket modérateur
Centre de Services fédéral
Office national du Ducroire
statut de l'élu
conjoint aidant
réchauffement climatique
énergie électrique
établissement hospitalier
musée
protection du consommateur
Région de Bruxelles-Capitale
assurance maladie
pharmacien
organisme de recherche
industrie électrique
multipropriété
séquestration de personnes
ministère
protection des données
libéralisation du marché
droit pénal
aide de l'État
famille
gaz naturel
éthique
profession indépendante
ressortissant étranger
virement
Maribel
Société nationale des chemins de fer belges
Institut national d'assurance maladie-invalidité
société de l'information
industrie du gaz
CREG
aéroport
fonction publique
impôt sur les revenus de capitaux
incompatibilité
migration illégale
recherche médicale
courrier électronique
répartition du travail
matériel médical
statut social
coût de la santé
allocation complémentaire
jeune travailleur
réunion au sommet
transparence administrative
Société fédérale de Participations
signature électronique
aide au reclassement
demandeur d'asile
conseil d'administration
établissement d'utilité publique
indexation des prix
location immobilière
apprentissage professionnel
personnel navigant
protection contre le bruit
réinsertion professionnelle
personnel de la recherche
traitement des données
régions et communautés de Belgique
prévention des accidents
commerce extérieur
déduction fiscale
augmentation de capital
Protocole de Kyoto
personnel contractuel
Banque-Carrefour des Entreprises
Loterie nationale
établissements scientifiques et culturels fédéraux
police locale
Brussels Airport Company
congé formation
durée du travail
fondation
ménage
assurance accident
dépense de santé
frais d'hospitalisation
sport
charge de famille
équipement informatique
flotte marchande
journal officiel
pauvreté
délégation de pouvoir
budget social
sans-abri
charte sociale européenne
Conseil national du travail
Skeyes
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Internet
réduction des émissions de gaz
fossé numérique
Conseil européen
contrat de travail
coût salarial
entreprise publique
handicapé
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal
syndicat
profession scientifique
retraite anticipée
régime de retraite
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
terminologie
TVA
formalité administrative
administration publique
adoption d'enfant
distribution de l'électricité
intégration sociale
produit pharmaceutique
travail des jeunes
Conseil central de l'économie
Fonds d'équipements et de services collectifs
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
interruption de carrière
Office national de sécurité sociale
Office national des vacances annuelles
condition de travail
convention collective
double occupation
aide sociale
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
allocation de maternité
industrie pharmaceutique
paiement international
politique de la recherche
protection de la vie privée
recrutement
directeur d'entreprise
transfert de droit à pension
travail à domicile
insertion professionnelle
action financière
gaz à effet de serre
lait maternel
espèce protégée
entreprise de travail intérimaire
actionnariat ouvrier
impôt des non-résidents
loi-programme
administration électronique
aide à l'emploi
énergie douce
gestion d'entreprise
impôt
impôt sur la transmission
profession paramédicale
asile politique
réforme administrative
travail temporaire
médecin
service public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2124/1 Projet de loi 14/11/2002
Ch. 50-2124/2 Projet de loi 14/11/2002
Ch. 50-2124/3 Annexes 14/11/2002
Ch. 50-2124/4 Amendement 21/11/2002
Ch. 50-2124/5 Amendement 22/11/2002
Ch. 50-2124/6 Amendements 25/11/2002
Ch. 50-2124/7 Amendements 26/11/2002
Ch. 50-2124/8 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/9 Amendement 27/11/2002
Ch. 50-2124/10 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/11 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/12 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/13 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/14 Amendement 27/11/2002
Ch. 50-2124/15 Amendement 27/11/2002
Ch. 50-2124/16 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/17 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2124/18 Amendements 28/11/2002
Ch. 50-2124/19 Amendement 28/11/2002
Ch. 50-2124/20 Amendements 29/11/2002
Ch. 50-2124/21 Amendements présentés après dépôt du rapport 3/12/2002
Ch. 50-2124/22 Amendements 3/12/2002
Ch. 50-2124/23 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/24 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/25 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/26 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/27 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/28 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/29 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/30 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/31 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2002
Ch. 50-2124/32 Texte adopté par les commissions 5/12/2002
Ch. 50-2124/33 Amendements présentés après dépôt du rapport 6/12/2002
Ch. 50-2124/34 Amendements présentés après dépôt du rapport 10/12/2002
Ch. 50-2124/35 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/12/2002
Ch. 50-2124/36 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/12/2002
Ch. 50-2124/37 Amendements présentés après dépôt du rapport 13/12/2002
Ch. 50-2124/38 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2002
2-1390/1 2-1390/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2002
2-1390/2 2-1390/2 (PDF) Amendements 17/12/2002
2-1390/7 2-1390/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2002
2-1390/3 2-1390/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2002
2-1390/4 2-1390/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2002
2-1390/5 2-1390/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2002
2-1390/6 2-1390/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2002
2-1390/8 2-1390/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/12/2002
2-1390/9 2-1390/9 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2124/1
21/11/2002   Ordre des travaux
Compte rendu intégral n° 283, p. 32-39 + p. 41-43
3/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
5/12/2002   Communication (observations Cour des comptes)
Compte rendu intégral n° 287, p. 61-62
5/12/2002   Adoption en commissions (amendé) Doc. Ch. 50-2124/32
9/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 289, p. 2-39 + n° 290, p. 1-18
10/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
11/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 293, p. 1-40 + n° 294, p. 1-62 + n° 295, p. 1-28
11/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
12/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 296, p. 33-77 + n° 297, p. 1-39
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 298, p. 1-47 + n° 299, p. 1-82 + n° 300, p. 1-24 + p. 65-98
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-40/o0)
Compte rendu intégral n° 300, p. 98 		Doc. Ch. 50-2124/38
13/12/2002   Adoption avec amendement en commission
28/11/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/44 2-82/44 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
3/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/12/2002   Inscription ordre du jour
3/12/2002   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan, Michel Barbeaux
3/12/2002   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et des Pensions
3/12/2002   Exposé introductif
de Mme G. Van Gool, commissaire du gouvernement, adjointe au ministre des Affaires sociales et des Pensions
3/12/2002   Examen
4/12/2002   Inscription ordre du jour
4/12/2002   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de l'Emploi
4/12/2002   Examen
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Exposé introductif
ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Exposé introductif
ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
4/12/2002   Inscription ordre du jour
4/12/2002   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
4/12/2002   Examen
10/12/2002   Inscription ordre du jour
10/12/2002   Exposé introductif
Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au ministre de la Mobilité et des Transports
10/12/2002   Examen
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Exposé introductif
ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
11/12/2002   Examen
12/12/2002   Inscription ordre du jour
12/12/2002   Exposé introductif
ministre des Finances
12/12/2002   Examen
12/12/2002   Fin d'examen
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2002   Inscription ordre du jour
10/12/2002   Désignation rapporteur(s): Paul Galand
10/12/2002   Exposé introductif
ministre de l'Intérieur
10/12/2002   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration
10/12/2002   Examen
10/12/2002   Fin d'examen
  Commission: Justice
11/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 260. 		Doc. 2-1390/1 2-1390/1 (PDF)
14/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
14/12/2002   Envoi en commission: Justice
14/12/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1390/8 2-1390/8 (PDF)
21/12/2002   Discussion générale Ann. 2-256 Ann. 2-256 (PDF)
21/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-256 Ann. 2-256 (PDF)
23/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-18/o0) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1390/9 2-1390/9 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2002   Envoi en commission
14/12/2002   Inscription ordre du jour
14/12/2002   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
14/12/2002   Examen
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
17/12/2002   Adoption sans amendement
20/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 2-1390/4 2-1390/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/12/2002   Envoi en commission
14/12/2002   Inscription ordre du jour
14/12/2002   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan, Michel Barbeaux
14/12/2002   Examen
16/12/2002   Inscription ordre du jour
16/12/2002   Examen
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
17/12/2002   Adoption sans amendement
20/12/2002   Inscription ordre du jour
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
20/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 2-1390/3 2-1390/3 (PDF)
  Commission: Justice
14/12/2002   Envoi en commission
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o1)
17/12/2002   Adoption sans amendement
20/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1390/5 2-1390/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2002   Envoi en commission
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Désignation rapporteur(s): Paul Galand
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
17/12/2002   Adoption sans amendement
20/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité 		Doc. 2-1390/6 2-1390/6 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/12/2002   Envoi en commission
17/12/2002   Inscription ordre du jour
L'ensemble des articles envoyés à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a été adopté par 7 voix contre 2
17/12/2002   Désignation rapporteur(s): André Geens
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
17/12/2002   Adoption sans amendement
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-1390/7 2-1390/7 (PDF)
23/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/2002   Sanction et promulgation
31/12/2002   Publication (58686-58797)
7/2/2003   Erratum (5350)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/12/2002, 11/12/2002, 12/12/2002, 13/12/2002
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 3/12/2002, 4/12/2002, 11/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/12/2002, 10/12/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 10/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/12/2002
Commission: Justice
Examen terminé 11/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/12/2002, 17/12/2002, 20/12/2002
Commission: Affaires sociales
Non amendé 14/12/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 16/12/2002, 17/12/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 17/12/2002
Commission: Justice
Non amendé 17/12/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 17/12/2002, 19/12/2002
Commission: Affaires sociales
Non amendé 20/12/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 20/12/2002
Commission: Justice
Non amendé 20/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2002 30 29/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 260. 		Délai d'examen (S1) 15/12/2002 30 29/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/2002 31/12/2002, page 58686-58797
Errata
Le 7/2/2003, page 5350