S. 2-1355 Fiche du dossier Ch. 50-1995

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs
Gouvernement G. Verhofstadt I  

loi-cadre
produit défectueux
protection du consommateur
biens et services
sécurité du produit
étiquetage
responsabilité civile
responsabilité du producteur
emploi des langues
information du consommateur
qualité du produit
norme de commercialisation
distribution commerciale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1995/1 Projet de loi 31/7/2002
Ch. 50-1995/2 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2002
Ch. 50-1995/3 Texte corrigé par la commission 8/11/2002
Ch. 50-1995/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2002
2-1355/1 2-1355/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
31/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1995/1
8/11/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1995/2
14/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 282, p. 23-24
14/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 282, p. 46
Doc. Ch. 50-1995/4
14/11/2002   Adoption sans amendement
Corrigé
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1355/1 2-1355/1 (PDF)
4/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2002   Sanction et promulgation
6/2/2003   Publication (5059-5066)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2002 15 3/12/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2002 0 3/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2002 6/2/2003, page 5059-5066