S. 2-1205 Fiche du dossier Ch. 50-1389

Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds
Gouvernement G. Verhofstadt I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1389/1 Projet de loi 21/8/2001
Ch. 50-1389/2 Amendements 5/2/2002
Ch. 50-1389/3 Amendements 23/4/2002
Ch. 50-1389/4 Amendements 28/5/2002
Ch. 50-1389/5 Rapport fait au nom de la commission 7/6/2002
Ch. 50-1389/6 Texte adopté par la commission 7/6/2002
Ch. 50-1389/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/2002
2-1205/1 2-1205/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/8/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1389/1
7/6/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1389/5
13/6/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 34-38
13/6/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 240, p. 58
Doc. Ch. 50-1389/7
13/6/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/6/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
2/7/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1205/1 2-1205/1 (PDF)
2/7/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2002   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2002   Sanction et promulgation
17/8/2002   Publication (35337-35343)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/6/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/2002 0 1/7/2002
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/6/2002 15 1/7/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2002 17/8/2002, page 35337-35343