S. 2-1178 Fiche du dossier Ch. 50-1801

Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys
Gouvernement G. Verhofstadt I  

scission d'entreprises
approvisionnement énergétique
transport par conduite
distribution d'énergie
actionnaire
libéralisation du marché
gaz naturel
industrie du gaz
CREG
distribution du gaz
action financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1801/1 Projet de loi 8/5/2002
Ch. 50-1801/2 Rapport fait au nom de la commission 27/5/2002
Ch. 50-1801/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/5/2002
2-1178/1 2-1178/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/6/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1801/1
27/5/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1801/2
29/5/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 234, p. 31-33
30/5/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 235, p. 39
Doc. Ch. 50-1801/3
30/5/2002   Adoption sans amendement
29/5/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/39 2-82/39 (PDF)
29/5/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/39 2-82/39 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
31/5/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
6/6/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1178/1 2-1178/1 (PDF)
6/6/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
13/6/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/6/2002   Sanction et promulgation
31/7/2002   Publication (33609)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/5/2002, 30/5/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/6/2002 5 5/6/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/6/2002 0 5/6/2002
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 1/6/2002 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/2002 31/7/2002, page 33609