S. 2-1104 Fiche du dossier Ch. 50-1603

Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

jeune
licenciement
participation sociale
service d'emploi
cotisation sociale
juridiction du travail
CPAS
procédure administrative
premier emploi
personne mariée
catégorie sociale défavorisée
ressortissant étranger
parent célibataire
réinsertion professionnelle
union libre
indice des prix
réfugié politique
charge de famille
étudiant
pauvreté
sans-abri
contrat de travail
coût salarial
formalité administrative
intégration sociale
aide sociale
obligation alimentaire
offre d'emploi
travailleur social
insertion professionnelle
aide à l'emploi
famille monoparentale
ressortissant de l'UE
revenu minimal d'existence
politique sociale
formation professionnelle
personne seule

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1603/1 Projet de loi 23/1/2002
Ch. 50-1603/2 Amendements 21/3/2002
Ch. 50-1603/3 Amendements 26/3/2002
Ch. 50-1603/4 Rapport fait au nom de la commission 4/4/2002
Ch. 50-1603/5 Texte adopté par la commission 4/4/2002
Ch. 50-1603/6 Auditions 15/4/2002
Ch. 50-1603/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/4/2002
2-1104/1 2-1104/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/4/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1603/1
4/4/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1603/4
17/4/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 218, p. 24-66
18/4/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 221, p. 11
18/4/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-1/o15)
Compte rendu intégral n° 221, p. 12-15
Doc. Ch. 50-1603/7
18/4/2002   Adoption avec amendement en commission
30/1/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/33 2-82/33 (PDF)
30/1/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/33 2-82/33 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/4/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
25/4/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1104/1 2-1104/1 (PDF)
25/4/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2002   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2002   Sanction et promulgation
31/7/2002   Publication (33610-33622)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/4/2002, 18/4/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/4/2002 5 24/4/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/2002 0 24/4/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2002 31/7/2002, page 33610-33622