S. 2-1086 Fiche du dossier Ch. 50-1635

Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
taxe à l'essieu
transport routier
véhicule utilitaire
taxe sur les véhicules
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1635/1 Projet de loi 12/2/2002
Ch. 50-1635/2 Amendement 6/3/2002
Ch. 50-1635/3 Rapport fait au nom de la commission 18/3/2002
Ch. 50-1635/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/3/2002
2-1086/1 2-1086/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/3/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1635/1
18/3/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1635/3
21/3/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 27-30
21/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-36/o16)
Compte rendu intégral n° 215, p. 52-53
Doc. Ch. 50-1635/4
21/3/2002   Adoption sans amendement
Corrigé
6/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/35 2-82/35 (PDF)
6/3/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/35 2-82/35 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
22/3/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1086/1 2-1086/1 (PDF)
28/3/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
8/4/2002   Sanction et promulgation
12/4/2002   Publication (15089-15097)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/3/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/3/2002 0 27/3/2002
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/3/2002 5 27/3/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/4/2002 12/4/2002, page 15089-15097