S. 2-1030 Fiche du dossier Ch. 50-1525

Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Union économique belgo-luxembourgeoise
balance des paiements
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réglementation financière
Luxembourg
euro
statistique officielle
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Institut des comptes nationaux
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fraude fiscale
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Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
protection de la vie privée
secret professionnel
Institut belgo-luxembourgeois du change
contrôle des changes
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1525/1 Projet de loi 27/11/2001
Ch. 50-1525/2 Amendement 16/1/2002
Ch. 50-1525/3 Rapport fait au nom de la commission 25/1/2002
Ch. 50-1525/4 Texte adopté par la commission 25/1/2002
Ch. 50-1525/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 31/1/2002
2-1030/1 2-1030/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1525/1
25/1/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1525/3
31/1/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 203, p. 37-38
31/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 203, p. 51-52
Doc. Ch. 50-1525/5
31/1/2002   Adoption avec amendement en commission
19/12/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/31 2-82/31 (PDF)
19/12/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/31 2-82/31 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
1/2/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
7/2/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1030/1 2-1030/1 (PDF)
7/2/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
7/2/2002   Soumission par Chambre pour sanction
28/2/2002   Sanction et promulgation
3/5/2002   Publication (18700-18703)
28/11/2002   Erratum (53805)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 31/1/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/2/2002 5 6/2/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/2/2002 0 6/2/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/2002 3/5/2002, page 18700-18703
Errata
Le 28/11/2002, page 53805