S. 1-991 Fiche du dossier Ch. 49-1461

Projet de loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

établissement de crédit
droits de timbre
crédit agricole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1461/1 Projet de loi 18/3/1998
Ch. 49-1461/2 Rapport fait au nom de la commission 13/5/1998
1-991/1 1-991/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/5/1998
Ch. 49-1461/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/5/1998
1-991/2 1-991/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/3/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1461/1
20/5/1998   Examen
(Annales n°. 247, p. 8799-8800)
20/5/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-0/o31)
: correction de texte (Annales n°. 247, p. 8804)
Doc. Ch. 49-1461/3
20/5/1998   Adoption sans amendement
22/4/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/29 1-82/29 (PDF)
22/4/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/29 1-82/29 (PDF)
20/5/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-991/1 1-991/1 (PDF)
26/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-991/2 1-991/2 (PDF)
26/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
8/6/1998   Sanction et promulgation
8/8/1998   Publication (25506-25507)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/5/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/5/1998 5 25/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/5/1998 0 25/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/1998 8/8/1998, page 25506-25507