S. 1-884 Fiche du dossier Ch. 49-1051

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités perçues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers
Dirk Pieters   Josy Arens   Julien Verstraeten   Luc Toussaint   Gisèle Gardeyn-Debever   Paul Tant  

exonération fiscale
impôt sur le revenu
produit laitier
quota agricole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1051/1 Proposition de loi 26/5/1997
Ch. 49-1051/2 Amendement 12/12/1997
Ch. 49-1051/3 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1998
Ch. 49-1051/4 Texte adopté par la commission 29/1/1998
Ch. 49-1051/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/2/1998
1-884/1 1-884/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/2/1998
1-884/2 1-884/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/5/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1051/1
5/6/1997   Prise en considération
4/2/1998   Examen
Annales, p. 7832-7833
12/2/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+138/-0/o0)
Annales, p. 7936 		Doc. Ch. 49-1051/5
12/2/1998   Adoption sans amendement
13/2/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-884/1 1-884/1 (PDF)
10/3/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-884/2 1-884/2 (PDF)
10/3/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/1998   Sanction et promulgation
26/6/1998   Publication (21054)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 4/2/1998, 12/2/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/2/1998 15 9/3/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/2/1998 0 9/3/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/5/1998 26/6/1998, page 21054