S. 1-826 Fiche du dossier Ch. 49-1206

Projet de loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

congé formation
cotation boursière
cotisation sociale
droit d'enregistrement
droit d'établissement
aide à l'emploi
aide aux entreprises
exonération fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
petites et moyennes entreprises
profession libérale
qualification professionnelle
établissement de crédit
stage de formation
entrepreneur
association professionnelle
formalité administrative
création d'entreprise
capital social
aide à l'exportation
garantie
financement de l'entreprise
profession indépendante
augmentation de capital
profession de l'urbanisme
Centre de Services fédéral
loi-programme
chambres des métiers et négoces
Agence pour la simplification administrative
conjoint aidant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1206/1 Projet de loi-programme 24/9/1997
Ch. 49-1206/2 Amendements 25/11/1997
Ch. 49-1206/3 Rapport fait au nom de la commission 9/12/1997
Ch. 49-1206/4 Rapport fait au nom de la commission 12/12/1997
Ch. 49-1206/5 Texte adopté par les commissions 12/12/1997
Ch. 49-1206/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 16/12/1997
Ch. 49-1206/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/1997
1-826/1 1-826/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/12/1997
1-826/2 1-826/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/1/1998
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1206/1
17/12/1997   Examen
Annales, p. 7392-7403
18/12/1997   Examen
Annales, p. 7441-7442
18/12/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+77/-0/o63)
Annales, p. 7443
Doc. Ch. 49-1206/7
18/12/1997   Adoption avec amendement
19/12/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-826/1 1-826/1 (PDF)
20/1/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-826/2 1-826/2 (PDF)
20/1/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
10/2/1998   Sanction et promulgation
21/2/1998   Publication (4889-4904)
2/12/1998   Erratum (38547)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/12/1997, 18/12/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/1/1998 15 19/1/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/1/1998 0 19/1/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/1998 21/2/1998, page 4889-4904
Errata
Le 2/12/1998, page 38547