S. 1-807 Fiche du dossier Ch. 49-1172

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

appareil de radio
protection de la vie privée
service secret
télécommunication
libéralisation du marché
police judiciaire
Institut belge des services postaux et des télécommunications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1172/1 Projet de loi 8/9/1997
Ch. 49-1172/2 Amendements 4/11/1997
Ch. 49-1172/3 Rapport fait au nom de la commission 17/11/1997
Ch. 49-1172/4 Texte adopté par la commission 17/11/1997
Ch. 49-1172/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 3/12/1997
Ch. 49-1172/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/12/1997
1-807/1 1-807/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/12/1997
1-807/2 1-807/2 (PDF) Amendement 6/1/1998
1-807/3 1-807/3 (PDF) Amendement 11/2/1998
1-807/4 1-807/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/3/1998
1-807/5 1-807/5 (PDF) Texte adopté par la commission 17/3/1998
1-807/6 1-807/6 (PDF) Décision de ne pas amender 26/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1172/1
3/12/1997   Examen
Annales, p. 7102
4/12/1997   Examen
Annales, p. 7140-7141
4/12/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+93/-1/o47)
Annales, p. 7141 		Doc. Ch. 49-1172/6
4/12/1997   Adoption avec amendement
5/12/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-807/1 1-807/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
15/12/1997   Exercice droit d'évocation
15/12/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-0/o17)
Annales, p. 5191 		Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
Doc. 1-807/6 1-807/6 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/12/1997   Envoi en commission
6/1/1998   Inscription ordre du jour commission
6/1/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
6/1/1998   Examen
6/1/1998   Amendement: Am. 1
11/2/1998   Inscription ordre du jour commission
11/2/1998   Non traité
11/2/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-807/3 1-807/3 (PDF)
3/3/1998   Inscription ordre du jour commission
3/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-0/o2)
3/3/1998   Décision de rapport écrit
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-807/5 1-807/5 (PDF)
17/3/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-807/4 1-807/4 (PDF)
12/2/1998   Suspension délai
18/2/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/26 1-82/26 (PDF)
19/2/1998   Reprise du délai
26/3/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
6/5/1998   Sanction et promulgation
30/6/1998   Publication (21406-21408)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 3/12/1997, 4/12/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 26/3/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 6/1/1998, 3/3/1998, 17/3/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/12/1997 15 5/1/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 131 		Délai d'examen (S1) 16/12/1997 60 10/3/1998
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (S1) 16/12/1997 70 20/3/1998
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 16/12/1997 28 27/3/1998
Suspension délai Délai d'examen (S1) 16/12/1997 28
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/5/1998 30/6/1998, page 21406-21408