S. 1-613 | Fiche du dossier | Ch. 49-1008 |
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilite des partis politiques |
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Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques |
financement des partis financement électoral |
Numéro | Titre | Date |
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1-613/1 | Publication | 15/4/1997 |
1-613/2 | Rapport fait au nom de la commission de contrôle | 10/7/1997 |
Chronologie | ||||||
Divers | ||||||
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15/4/1997 | Constitution dossier | Doc. 1-613/1 | ||||
Commission: Contrôle dépenses électorales : délégation Sénat | ||||||
15/4/1997 | Envoi en commission | |||||
29/4/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
29/4/1997 | Désignation rapporteur(s): Didier Reynders, Guy Moens | |||||
6/5/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
6/5/1997 | Ordre des travaux | |||||
13/5/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
13/5/1997 |
Audition - de h. P. Moriau, lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers
- vertegenwoordigers van het Instituut der Bedrijfsrevisoren - M. P. Moriau, membre de la Chambre des représentants - représentants de l'Institut des Réviseurs d'entreprises |
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13/5/1997 | Examen | |||||
2/6/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
2/6/1997 |
Présentation rapport intérimaire Présentation du rapport intérimaire par les rapporteurs |
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2/6/1997 |
Votes sur les rapports financiers - les rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité du CVP, du VLD, du SP, du PRL, du PSC, de la VU, du Vlaams Blok, d'Ecolo, d'Agalev (exercice 1996) sont approuvés; - le vote sur le rapport financier du PS est reporté (09.06.1997) |
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9/6/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
9/6/1997 |
Examen Suite |
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9/6/1997 |
Audition M. Wilmet, réviseur d'entreprises, au sujet de son rapport financier sur la comptabilité du PS (exercice 1996) |
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9/6/1997 |
Le rapport financier du PS n'est pas approuvé Cece entraîne la perte de la dotation pour un mois. La Commission de contrôle examinera, après la fin des procédures judiciaires pendantes, s'il y a lieu de modifier la décision |
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10/7/1997 | Inscription ordre du jour commission | |||||
10/7/1997 |
Approbation du rapport Le rapport de MM. Reynders (Ch) et Moens est approuvé à l'unanimité (11 voix) |
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5/5/1999 | Fin d'examen | |||||
5/5/1999 | Clôture dossier |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Divers | Examen terminé | |
Commission: Contrôle dépenses électorales : délégation Sénat |
Examen terminé | 29/4/1997, 6/5/1997, 13/5/1997, 9/6/1997 |