S. 1-613 Fiche du dossier Ch. 49-1008

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilite des partis politiques
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-613/1 1-613/1 (PDF) Publication 15/4/1997
1-613/2 1-613/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 10/7/1997
                                      
Chronologie
  Divers
15/4/1997   Constitution dossier Doc. 1-613/1 1-613/1 (PDF)
  Commission: Contrôle dépenses électorales : délégation Sénat
15/4/1997   Envoi en commission
29/4/1997   Inscription ordre du jour commission
29/4/1997   Désignation rapporteur(s): Didier Reynders, Guy Moens
6/5/1997   Inscription ordre du jour commission
6/5/1997   Ordre des travaux
13/5/1997   Inscription ordre du jour commission
13/5/1997   Audition - de h. P. Moriau, lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers - vertegenwoordigers van het Instituut der Bedrijfsrevisoren
- M. P. Moriau, membre de la Chambre des représentants - représentants de l'Institut des Réviseurs d'entreprises
13/5/1997   Examen
2/6/1997   Inscription ordre du jour commission
2/6/1997   Présentation rapport intérimaire
Présentation du rapport intérimaire par les rapporteurs
2/6/1997   Votes sur les rapports financiers
- les rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité du CVP, du VLD, du SP, du PRL, du PSC, de la VU, du Vlaams Blok, d'Ecolo, d'Agalev (exercice 1996) sont approuvés; - le vote sur le rapport financier du PS est reporté (09.06.1997)
9/6/1997   Inscription ordre du jour commission
9/6/1997   Examen
Suite
9/6/1997   Audition
M. Wilmet, réviseur d'entreprises, au sujet de son rapport financier sur la comptabilité du PS (exercice 1996)
9/6/1997   Le rapport financier du PS n'est pas approuvé
Cece entraîne la perte de la dotation pour un mois. La Commission de contrôle examinera, après la fin des procédures judiciaires pendantes, s'il y a lieu de modifier la décision
10/7/1997   Inscription ordre du jour commission
10/7/1997   Approbation du rapport
Le rapport de MM. Reynders (Ch) et Moens est approuvé à l'unanimité (11 voix)
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé  
Commission: Contrôle dépenses électorales : délégation Sénat
Examen terminé 29/4/1997, 6/5/1997, 13/5/1997, 9/6/1997