S. 1-574 Fiche du dossier Ch. 49-1035

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1.Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992.
2.Accord d’adhésion de la République Hellénique à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Grèce
accord de Schengen
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-574/1 1-574/1 (PDF) Projet de loi 12/3/1997
1-574/2 1-574/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/1997
1-574/3 1-574/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/4/1997
Ch. 49-1035/1 Projet transmis par le Sénat 5/5/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/3/1997   Dépôt de projet Doc. 1-574/1 1-574/1 (PDF)
12/3/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
24/4/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1997   Discussion générale Ann. 1-105 Ann. 1-105 (PDF)
30/4/1997   Discussion des articles Ann. 1-105 Ann. 1-105 (PDF)
30/4/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-106 Ann. 1-106 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
12/3/1997   Envoi en commission
23/4/1997   Inscription ordre du jour commission
23/4/1997   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
23/4/1997   Examen
23/4/1997   Discussion des articles
24/4/1997   Inscription ordre du jour commission
24/4/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-574/2 1-574/2 (PDF)
24/4/1997   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
30/4/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1035/1
29/5/1997   Examen
Annales, p. 5857
29/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-2/o21)
Annales, p. 5862
29/5/1997   Adoption sans amendement
29/5/1997   Soumission par Chambre pour sanction
27/7/1997   Sanction et promulgation
13/2/1998   Publication (4135-4145 (autre intitulé au MB))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 30/4/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 23/4/1997, 24/4/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/5/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/7/1997 13/2/1998, page 4135-4145 (autre intitulé au MB)