S. 1-47 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 267 du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage
Paul Hatry   

matériel de levage
ascenseur
sécurité du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-47/1 1-47/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-47/1 1-47/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
11/10/1995   Inscription ordre du jour commission
11/10/1995   Désignation rapporteur(s): Lisette Nelis-Van Liedekerke
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 11/10/1995