S. 1-244 Fiche du dossier Ch. 49-235

Projet de loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

norme européenne
norme de sécurité
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations
bâtiment
norme technique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-235/1 Projet de loi 16/11/1995
Ch. 49-235/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/2/1996
1-244/1 1-244/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/2/1996
1-244/2 1-244/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/2/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/11/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-235/1
31/1/1996   Examen
1/2/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
1/2/1996   Adoption sans amendement
2/2/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-244/1 1-244/1 (PDF)
27/2/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-244/2 1-244/2 (PDF)
27/2/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
25/3/1996   Sanction et promulgation
21/5/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/1/1996, 1/2/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/2/1996 15 26/2/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/2/1996 0 26/2/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1996 21/5/1996