S. 1-211 Fiche du dossier Ch. 49-200

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

FEOGA
accise
prélèvement agricole
assistance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-200/1 Projet de loi 30/10/1995
Ch. 49-200/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1995
Ch. 49-200/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/1995
1-211/1 1-211/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/12/1995
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/10/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-200/1
20/12/1995   Examen
21/12/1995   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-200/3
21/12/1995   Adoption sans amendement
22/12/1995   Transmission au Sénat pour la première fois
23/1/1996   Expiration délai: Délai d'évocation
23/1/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/1996   Sanction et promulgation
21/2/1996   Publication
28/2/1996   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/12/1995, 21/12/1995
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/12/1995 15 22/1/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/12/1995 0 22/1/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/1/1996 21/2/1996
Errata
Le 28/2/1996