S. 1-1403 Fiche du dossier Ch. 49-97

Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules
Richard Fournaux   Marceau Mairesse  

fraude
papier du véhicule
bien d'occasion
véhicule à moteur
vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-97/1 Proposition de loi 4/10/1995
Ch. 49-97/2 Amendements 14/1/1998
Ch. 49-97/3 Amendement 9/3/1998
Ch. 49-97/4 Amendements 18/11/1998
Ch. 49-97/5 Amendements 2/4/1999
Ch. 49-97/6 Amendement 20/4/1999
1-1403/1 1-1403/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-97/7 Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
Ch. 49-97/8 Texte adopté par la commission 22/4/1999
Ch. 49-97/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/10/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-97/1
10/10/1995   Prise en considération
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11895-11896
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+106/-1/o16)
Annales n° 338, p. 11922-11923
Doc. Ch. 49-97/9
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1403/1 1-1403/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-270
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999