S. 1-1348 Fiche du dossier Ch. 49-1907

Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

enfant
jeune
procédure pénale
prostitution
mutilation sexuelle
sanction pénale
protection de l'enfance
crime contre les personnes
séquestration de personnes
détention provisoire
libération conditionnelle
travailleur social
circonstance aggravante
circonstance atténuante
adoption d'enfant
droit pénal
violence sexuelle
délit sexuel
défense sociale
pédophilie
pornographie enfantine
responsabilité pénale des mineurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1907/1 Projet de loi 4/1/1999
Ch. 49-1907/2 Amendements 3/2/1999
Ch. 49-1907/3 Amendements 10/2/1999
Ch. 49-1907/4 Amendements 23/2/1999
Ch. 49-1907/5 Amendements 24/2/1999
Ch. 49-1907/6 Amendements 2/3/1999
Ch. 49-1907/7 Rapport fait au nom de la commission 12/3/1999
Ch. 49-1907/8 Texte adopté par la commission 12/3/1999
Ch. 49-1907/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 17/3/1999
Ch. 49-1907/10 Amendements 23/3/1999
Ch. 49-1907/11 Rapport complémentaire 30/3/1999
Ch. 49-1907/12 Texte adopté par la commission 30/3/1999
1-1348/1 1-1348/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-1907/14 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1907/1
17/3/1999   Demande de renvoi en commission
Annales n° 322, p. 11383-11386
17/3/1999   Examen
Annales n° 322, p. 11387-11413
18/3/1999   Renvoi en commission
Annales n° 323, p. 11453-11455
18/3/1999   Examen
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11705-11710
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11739-11740
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+130/-0/o1)
Annales n° 333, p. 11740-11742
Doc. Ch. 49-1907/14
1/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1348/1 1-1348/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
30/4/1999   Exercice droit d'évocation
30/4/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/4/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-280
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 17/3/1999, 18/3/1999, 31/3/1999, 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 232
Délai d'examen (S1) 1/5/1999 60 29/6/1999