S. 1-1343 Fiche du dossier Ch. 49-1999

Projet de loi visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

réglementation financière
droit international privé
faillite
instrument financier
accord de compensation
mouvement de capitaux
paiement international
régulation des transactions
Bourse des valeurs
valeur mobilière
mesure nationale d'exécution
droit bancaire
solvabilité financière
transaction financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1999/1 Projet de loi 12/2/1999
Ch. 49-1999/2 Rapport fait au nom de la commission 25/3/1999
1-1343/1 1-1343/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-1999/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1343/2 1-1343/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
12/2/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1999/1
30/3/1999   Examen
Annales n° 329, p. 11648
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o10)
Annales n° 333, p. 11737
Doc. Ch. 49-1999/3
1/4/1999   Adoption sans amendement
2/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
2/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1343/1 1-1343/1 (PDF)
23/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1343/2 1-1343/2 (PDF)
23/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/1999   Sanction et promulgation
1/6/1999   Publication (19563-19567)
17/11/1999   Erratum (42538)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 30/3/1999, 1/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 5 22/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/1999 0 22/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/4/1999 1/6/1999, page 19563-19567
Errata
Le 17/11/1999, page 42538