S. 1-1312 Fiche du dossier Ch. 49-2003

Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Fonds des accidents du travail
double occupation
établissement d'utilité publique
fonction publique
fonctionnaire
licenciement
médiateur
migration alternante
recrutement
réforme administrative
aide au développement
assurance accident de travail
répartition du travail
retraite anticipée
réforme institutionnelle
travail à temps partiel
coopérant
administration publique
maladie professionnelle
statut du fonctionnaire
travailleur handicapé
personnel contractuel
Société nationale des chemins de fer belges
SELOR

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2003/1 Projet de loi 18/2/1999
Ch. 49-2003/2 Amendements 24/2/1999
Ch. 49-2003/3 Rapport fait au nom de la commission 8/3/1999
Ch. 49-2003/4 Texte adopté par la commission 8/3/1999
Ch. 49-2003/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/3/1999
1-1312/1 1-1312/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/3/1999
1-1312/2 1-1312/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/2/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2003/1
10/3/1999   Examen
Annales n° 320, p. 11327-11328
11/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+102/-10/o24)
Annales n° 321, p. 11358
Doc. Ch. 49-2003/5
11/3/1999   Adoption avec amendement
2/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
2/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
12/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1312/1 1-1312/1 (PDF)
18/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1312/2 1-1312/2 (PDF)
18/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/1999   Sanction et promulgation
30/4/1999   Publication (14647-14654)
27/8/1999   Erratum (31721)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 10/3/1999, 11/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 13/3/1999 5 17/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/3/1999 0 17/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/1999 30/4/1999, page 14647-14654
Errata
Le 27/8/1999, page 31721