S. 1-1199 Fiche du dossier Ch. 49-1985

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

soins informels à domicile
aide judiciaire
travailleur social
victime
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1199/1 1-1199/1 (PDF) Projet de loi 14/12/1998
1-1199/2 1-1199/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/1/1999
1-1199/3 1-1199/3 (PDF) Texte adopté par la commission 26/1/1999
Ch. 49-1985/1 Projet transmis par le Sénat 12/2/1999
Ch. 49-1985/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/1999
Ch. 49-1985/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/12/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1199/1 1-1199/1 (PDF)
14/12/1998   Envoi en commission: Justice
4/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
10/2/1999   Discussion générale Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
10/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-243 Ann. 1-243 (PDF)
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 1-245 Ann. 1-245 (PDF)
Doc. Ch. 49-1985/3
  Commission: Justice
14/12/1998   Envoi en commission
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
26/1/1999   Examen
26/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1199/2 1-1199/2 (PDF)
26/1/1999   Confiance au rapporteur
26/1/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1199/3 1-1199/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1985/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 326, p. 11529-11530
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o14)
Annales n° 328, p. 11597
Doc. Ch. 49-1985/3
25/3/1999   Adoption sans amendement
25/3/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1985/3
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Soumis pour sanction  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 10/2/1999, 11/2/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 26/1/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 24/3/1999, 25/3/1999