S. 1-1171 Fiche du dossier Ch. 49-1608

Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

copropriété
droit d'enregistrement
fusion d'entreprises
impôt sur la plus-value
impôt sur la transmission
impôt sur le revenu
impôt sur les revenus de capitaux
impôt sur les sociétés
petites et moyennes entreprises
politique fiscale
protection du patrimoine
société sans but lucratif
capital social
action financière
déduction fiscale
émission monétaire
impôt local
monnaie
stimulant fiscal
banque centrale
Institut de réescompte et de garantie
Financial Services and Markets Authority
loi-programme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1608/1 Projet de loi 16/6/1998
Ch. 49-1608/2 Amendement 29/9/1998
Ch. 49-1608/3 Amendements 30/9/1998
Ch. 49-1608/4 Amendements 6/10/1998
Ch. 49-1608/5 Amendements 19/10/1998
Ch. 49-1608/6 Amendements 20/10/1998
Ch. 49-1608/7 Amendements 21/10/1998
Ch. 49-1608/8 Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
Ch. 49-1608/9 Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1608/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 20/11/1998
Ch. 49-1608/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/11/1998
1-1171/1 1-1171/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/11/1998
1-1171/2 1-1171/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/6/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1608/1
25/11/1998   Examen
Annales n° 284, p. 10231-10240
26/11/1998   Examen
Annales n° 285, p. 10260-10262
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+81/-59/o0)
Annales n° 285, p. 10263
Doc. Ch. 49-1608/11
26/11/1998   Adoption avec amendement
27/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1171/1 1-1171/1 (PDF)
15/12/1998   Expiration délai: Délai d'évocation
15/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/1998   Sanction et promulgation
15/1/1999   Publication (1157-1172)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/11/1998, 26/11/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/11/1998 15 14/12/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/11/1998 0 14/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1998 15/1/1999, page 1157-1172