S. 1-1162 Fiche du dossier Ch. 49-1632

Projet de loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

amortissement de la dette
or
émission monétaire
réserve de change
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1632/1 Projet de loi 26/6/1998
Ch. 49-1632/2 Rapport fait au nom de la commission 29/10/1998
Ch. 49-1632/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/11/1998
1-1162/1 1-1162/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/11/1998
1-1162/2 1-1162/2 (PDF) Amendements 15/12/1998
1-1162/3 1-1162/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/1998
1-1162/4 1-1162/4 (PDF) Texte adopté par la commission 16/12/1998
1-1162/5 1-1162/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 16/12/1998
1-1162/6 1-1162/6 (PDF) Décision de ne pas amender 17/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/6/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1632/1
18/11/1998   Examen
Annales n°. 281, p. 10158
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-9/o0)
Annales n°. 282, p. 10195-10196 		Doc. Ch. 49-1632/3
19/11/1998   Adoption sans amendement
20/11/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1162/1 1-1162/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
7/12/1998   Exercice droit d'évocation
7/12/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
16/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1162/5 1-1162/5 (PDF)
16/12/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1162/5 1-1162/5 (PDF)
16/12/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1162/5 1-1162/5 (PDF)
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-11/o5) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/12/1998   Envoi en commission
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
15/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1162/2 1-1162/2 (PDF)
15/12/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1162/2 1-1162/2 (PDF)
15/12/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1162/2 1-1162/2 (PDF)
15/12/1998   Examen
15/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-2/o0)
15/12/1998   Décision de rapport écrit
16/12/1998   Inscription ordre du jour commission
16/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1162/4 1-1162/4 (PDF)
16/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-1162/3 1-1162/3 (PDF)
17/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
18/12/1998   Sanction et promulgation
31/12/1998   Publication (42110-42111)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 17/12/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 15/12/1998, 16/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/11/1998 15 7/12/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 184 		Délai d'examen (S1) 8/12/1998 60 2/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/1998 31/12/1998, page 42110-42111