S. 1-1053 Fiche du dossier Ch. 49-1663

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

arme conventionnelle
limitation des armements
ratification d'accord
arme antipersonnel
destruction des armes
lutte antimines

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1053/1 1-1053/1 (PDF) Projet de loi 6/7/1998
1-1053/2 1-1053/2 (PDF) Texte adopté par la commission 8/7/1998
Ch. 49-1663/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1663/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 15/7/1998
Ch. 49-1663/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
Ch. 49-1663/2 Rapport fait au nom de la commission 17/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
6/7/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1053/1 1-1053/1 (PDF)
6/7/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
8/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/7/1998   Discussion générale Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
6/7/1998   Envoi en commission
8/7/1998   Inscription ordre du jour commission
8/7/1998   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
8/7/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
8/7/1998   Examen
8/7/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1053/2 1-1053/2 (PDF)
8/7/1998   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1663/1
16/7/1998   Examen
(Annales n° 266, p. 9417-9422)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-2/o0)
(Annales n° 266, p. 9447)
Doc. Ch. 49-1663/4
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Adoption sans amendements
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1663/4
10/8/1998   Sanction et promulgation
18/12/1998   Publication (40223-40233)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 8/7/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 18/12/1998, page 40223-40233