S. 1-1013 Fiche du dossier Ch. 49-1495

Projet de loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1495/1 Projet de loi 8/4/1998
Ch. 49-1495/2 Rapport fait au nom de la commission 25/5/1998
Ch. 49-1495/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/6/1998
1-1013/1 1-1013/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/6/1998
1-1013/2 1-1013/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/4/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1495/1
2/6/1998   Examen
(Annales n°. 250, p.8893)
3/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 251, p. 8915)
Doc. Ch. 49-1495/3
3/6/1998   Adoption sans amendement
4/6/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1013/1 1-1013/1 (PDF)
20/6/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1013/2 1-1013/2 (PDF)
20/6/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
5/7/1998   Sanction et promulgation
29/8/1998   Publication (27812-27813)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/6/1998, 3/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/6/1998 15 19/6/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/6/1998 0 19/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 29/8/1998, page 27812-27813