AmendementUn amendement est une proposition qui émane du gouvernement ou d'un parlementaire et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution à l'examen. Les parlementaires peuvent également déposer des amendements à des motions. |
AssentimentActe par lequel une assemblée législative marque son accord avec le traité signé par le pouvoir exécutif. L'assentiment est un préalable à la ratification du traité par le pouvoir exécutif. Au niveau fédéral, la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour les lois portant assentiment aux traités. |
ProjetUn projet de loi est une initiative législative émanant du gouvernement; le texte en est déposé à l'une des assemblées. Les projets de loi sont accompagnés d'un "exposé des motifs" dans lequel sont expliqués l'objectif et la teneur de la loi proposée. |
PropositionUne proposition de loi est une initiative législative émanant d'un parlementaire; les députés et sénateurs ne peuvent déposer de propositions que devant l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Les propositions de loi et de résolution sont précédées de "développements" dans lesquels l'auteur expose l'objectif de sa proposition. |
RésolutionIl existe plusieurs sortes de résolutions. Les propositions de résolution les plus fréquentes sont celles dans lesquelles un ou plusieurs parlementaires exposent leur point de vue sur certaines questions ou demandent au gouvernement d'orienter sa politique dans la direction par eux souhaitée. Il existe également des résolutions par lesquelles une assemblée définit ses intentions en ce qui concerne ses propres travaux. Les propositions de résolution ne sont discutées que dans l'assemblée où elles ont été déposées. |
Union européenneAssociation de vingt-sept États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4.381.376 km2, est peuplée de 506,8 millions d'habitants et constitue la première puissance économique mondiale. |
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