Déclaration du gouvernement
Le 7 décembre 2011, le Premier Ministre Di Rupo a lu la Déclaration du gouvernement au Sénat. À cette occasion, les sénateurs Paul Magnette (PS) et Johan Vande Lanotte (sp.a) ont été nommés ministres. Ils ont été remplacés respectivement par Christie Morreale (PS) et Dalila Douifi (sp.a). Fauzaya Talhaoui (sp.a) avait elle, déjà prêté serment comme sénatrice le 11 octobre 2011.
Activités législatives
Egalité des sexes à la Coopération technique belge
Un tiers de femmes, au minimum, siégeront désormais
au conseil d'administration de la Coopération technique belge (CTB). Tel
est l'objet d'une proposition de loi adoptée en séance
plénière le 28 mars 2012. Actuellement, ce conseil se compose de
douze membres, dont seulement deux femmes.
Doc. 5-868/1
Sécurité routière: meilleure perception des amendes
Afin d'éviter que les infractions ne restent impunies, le
Sénat a adopté, le 16 février 2012, une proposition de loi
relative au règlement administratif de certaines infractions à la
législation sur la circulation routière.
Doc. 5-54
Dotation du Sénat
La dotation du Sénat est gelée à son niveau
de 2011: 72.132.750 euros. Le budget est composé des quatre grands
postes suivants: la rémunération des sénateurs et des
anciens sénateurs, le personnel politique d'appui des sénateurs
et des groupes politiques, le personnel statutaire du Sénat et les frais
de fonctionnement.
Doc. 5-1393
La zone neutre est élargie
Aucune manifestation n'est autorisée dans la zone neutre
entourant le Parlement. Cette zone est étendue notamment au Parlement de
la Communauté française et à la maison des parlementaires
du Parlement flamand. Le 24 janvier 2012, le Sénat a adopté une
proposition de loi en ce sens.
Doc. 5-1256/1
Une meilleure lutte contre la violence conjugale
Toute personne tenue au secret professionnel peut
désormais, sous certaines conditions, dénoncer au parquet les
situations de violence conjugale dont elle a connaissance.
Doc. 5-30/5
Une autre proposition de loi permet d'éloigner
temporairement une personne majeure de son domicile lorsqu'elle
représente une menace grave et immédiate pour la
sécurité d'un autre cohabitant.
Doc. 5-539/5
Le Sénat a adopté ces deux propositions de loi le 12 janvier 2012.
Interdiction du bisphénol A
Ce composant, présent notamment dans les biberons, est soupçonné d'être un grave perturbateur endocrinien. Les contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et comprenant le bisphénol A sont dorénavant interdits. Le 12 janvier 2012, le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens. Doc. 5-338/8
Assentiment à plusieurs conventions internationales
Par l'adoption d'une série de projets de loi, le Sénat a donné son assentiment à plusieurs conventions internationales:
- la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Doc. 5-1204);
- le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Doc. 5-1205);
- l'Accord-cadre entre l'Union européenne et la Corée (Doc. 5-1259);
- l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie (Doc. 5-1260);
- l'Accord entre la Communauté européenne et l’Afrique du Sud modifiant l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération (Doc. 5-1313);
- l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (Doc. 5-1314);
- l'Accord entre les États du Benelux et l’Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Doc. 5-1371).
Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Le Sénat a adopté le règlement d'ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif (Doc. 5-1327). Ce Comité est composé de 11 sénateurs et 11 députés. Il a pour tâche d'examiner la législation fédérale afin de formuler des recommandations concernant les difficultés d'application et l'inadéquation des lois en vigueur. Ce Comité a également tenu ses premières auditions et rédigé son premier rapport annuel.
Contrôle du principe de subsidiarité
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente est contraire au principe de subsidiarité (Doc. 5-1382). C'est ce qu'a conclu le Sénat suite aux auditions qui se sont tenues en Commission de la Justice.
Résolutions
Le gouvernement fédéral devrait condamner le plus fermement qui soit la répression violente exercée contre la population syrienne, plaider auprès des instances européennes et internationales pour renforcer les sanctions contre le régime en place et dialoguer directement avec l'opposition. Tel est le sens d'une résolution votée au Sénat (Doc. 5-1252/4).
Le Sénat a également adopté une proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères (Doc. 5-867).
En outre, le Sénat a adopté une proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (Doc. 5-793).
Les appareils ménagers sont trop souvent conçus pour vieillir prématurément. Le Sénat a voté une résolution appelant à lutter contre ces pratiques (Doc. 5-1251/4).
Le Sénat a approuvé la proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (Doc. 5-665). La proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi (Doc. 5-1062) a également été adoptée.
Projets de loi amendés
Le Sénat a évoqué, puis amendé plusieurs projets de loi concernant la copropriété (Doc. 5-1155), la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Doc. 5-1170), l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et le Code pénal social (Doc. 5-1187). Les modifications sont purement techniques.
Groupes de travail
La Commission des Relations extérieures et de la Défense a institué en son sein un Groupe de travail 'Coopération au Développement - Post 2015 MDG'. De son côté, la Commission des Finances et des Affaires économiques a institué en son sein un groupe de travail 'Nouveaux indicateurs pour les prestations économiques, l'avancée sociale, la qualité de vie et le bonheur'. Par ailleurs, le Groupe de travail 'Traite des êtres humains' (Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives), le Groupe de travail 'Droit successoral' (Commission de la Justice) et le Groupe de travail 'Espace' ont poursuivi leurs activités. Le Groupe de travail 'Informatique et libertés' (Commission de la Justice) a terminé ses travaux et la séance plénière a approuvé son rapport.
Propositions de loi de l'actuelle législature
Résolutions adoptées depuis juin 2010
Événements
Registre de condoléances pour l'accident de car à Sierre
Suite à l'accident de car à Sierre, la Chambre et le Sénat ont décidé, à l'initiative de leurs présidents André Flahaut et Sabine de Bethune, d'ouvrir un registre commun de condoléances. Un hommage a été rendu aux victimes lors de la séance plénière du 15 mars 2012.
Visites officielles
Le Sénat a accueilli récemment plusieurs délégations étrangères. Ont notamment été reçus: M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, Président de l'Assemblée générale des Nations unies, M. Ali Hasanov, Vice-Premier Ministre de l'Azerbaïdjan et M. Serzh Sargsyan, Président d'Arménie.
Jeugd Parlement Jeunesse
Le Sénat a accueilli le 'Jeugd Parlement Jeunesse' pour la quatrième fois. Pendant les vacances de Carnaval, une centaine de jeunes âgés de 18 à 25 ans se sont initiés au fonctionnement d'une assemblée parlementaire. Ils ont débattu de quatre projets axés sur la réforme du droit des successions, la sécurité sociale et les pensions, la légalisation des drogues et la régulation des banques.
Remise du Prix Odissea 2011
Le Ministre Paul Magnette a remis le Prix Odissea 2011 à Julien de Wit, diplômé en aérospatiale de l'Université de Liège et de Toulouse et doctorant au Massachussets Institute of Technology (M.I.T.), pour son travail de fin d'études sur les exoplanètes. La remise du prix a eu lieu dans les salons de la présidence du Sénat, en présence du Vicomte Dirk Frimout, président du jury, de la présidente du Sénat, Sabine de Bethune, et des sénateurs du groupe de travail Espace, présidé par la sénatrice Dominique Tilmans.
Registre de condoléances pour le drame à Liège
Suite aux événements de Liège, la Chambre et le Sénat ont décidé, à l'initiative de leurs présidents André Flahaut et Sabine de Bethune, d'ouvrir un registre commun de condoléances. Un hommage a été rendu aux victimes lors de la séance plénière du 15 décembre 2011.
Expo SIDA
L'exposition de photos 'Le VIH au Rwanda' de la photographe Ans Brys a été inaugurée le 1er décembre 2011 au Parlement fédéral.
Journées d'études: éducation aux médias
La Plate-forme Démocratie et Citoyenneté du Sénat a organisé plusieurs journées d'étude sur le thème de l'éducation aux médias pour les élèves des écoles secondaires.
Liste chronologique complète des événements
Benelux
Séance plénière du Parlement Benelux
Les 23 et 24 mars 2012, le Parlement Benelux a adopté des recommandations concernant la reconnaissance mutuelle de la déclaration de volonté en matière d’euthanasie, une meilleure coordination et communication en matière de sécurité nucléaire et un ciel européen unique. Le Parlement Benelux compte 49 membres, dont 21 Belges, parmi lesquels 4 sénateurs.
© Senat.be - photos © G. Goossens