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Lois

Le Sénat est, conjointement avec la Chambre, pleinement compétent pour la Constitution et la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de l'État fédéral et des entités fédérées.
19/07/2018 L'année parlementaire 2017-2018 en 10 minutes
1/06/2018 Le bien-être des animaux
4/05/2018 Une plus grande transparence en politique
23/03/2018 Le contrôle de subsidiarité partagé entre les parlements
10/10/2017 Prolongation du délai de privation de liberté de 24 à 48 heures
12/01/2018 L'année parlementaire 2016-2017 en 9 minutes
 

Résolutions

Le Sénat adopte aussi des résolutions sur des problèmes actuels et les transmet aux différents gouvernements.
3/04/2019 Résolution relative à la condamnation de la militante iranienne des droits humains Nasrin Sotoudeh
29/03/2019 E-commerce
Le déboisement
0,7 % en faveur de la coopération au développement
La concurrence dans l’économie numérique
12/3/2019 E-commerce
22/2/2019 Interdiction totale du commerce de l'ivoire et des cornes de rhinocéros
14/12/2018 Résolutions sur les zones 30 et sur l'antisémitisme
6/12/2018 Auditions relatives aux obligations à impact social
22/11/2018 Auditions concernant les obligations à impact social ce lundi 26 novembre
18/5/2018 Une déclaration fiscale plus simple et plus transparente
8/12/2017 Pollution de la Mer du Nord et microbilles de plastique dans les cosmétiques
6/12/2017 Le Docteur Ahmadreza Djalali
4/10/2017 La mise à l'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier
7/07/2017 La question des Métis issus de la colonisation belge en Afrique
9/06/2017 Médecine environnementale
28/04/2017 Un compte bancaire personnel pour les femmes dans les pays en développement
13/03/2017 Environnement et maladies chroniques
27/02/2017 Le Sénat adopte une résolution sur une approche interfédérale des problèmes d'ordre légistique
 

Conflits d'intérêts

Le Sénat rend un avis sur les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Un conflit d’intérêts surgit lorsqu’un parlement déclare que ses intérêts peuvent être gravement lésés par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d’ordonnance, ou par un amendement à un projet ou une proposition, déposé devant un autre parlement. Un tel conflit ne porte pas sur la question de savoir si cet autre parlement est compétent pour adopter le projet, la proposition ou l’amendement litigieux. Un conflit de ce dernier type est appelé conflit de compétences.
10/10/2018 Conflit d'intérêts relatif à une nouvelle incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local
24/04/2018 Conflit d'intérêts concernant le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
22/02/2018 Conflits d'intérêts relatifs aux pensions mixtes et les numéros INAMI