Prolongation du délai de privation de liberté de 24 à 48 heures

10/10/2017

L'article 12 de la Constitution a été modifié en vue de porter de 24 à 48 heures le délai de privation de liberté d'un suspect sans ordonnance d'un juge. Cette révision s'imposait en raison de la menace terroriste accrue, de la complexité des affaires de grand banditisme et de crime organisé et de la directive Salduz de l'Union européenne concernant l'assistance d'un avocat dès la première audition.

La règle générale de 48 heures ne souffre aucune exception. Sans l'intervention d'un juge, le parquet ne peut donc plus maintenir un suspect dans une cellule de police pendant plus de 48 heures. Si le parquet souhaite garder le suspect plus longtemps en détention, cela ne peut se faire que dans le cadre d'une détention préventive sur la base d'une ordonnance motivée d'un juge qui doit être signifiée au suspect au plus tard dans les 48 heures.

Dans ce cas, le suspect est incarcéré ou éventuellement placé sous surveillance électronique. La règle selon laquelle toute personne suspectée d'une infraction a le droit, après son arrestation, de comparaître dans un certain délai devant un juge qui vérifie la validité de la détention, remonte au Moyen Âge et est connue dans le droit anglo-saxon comme étant le principe de l'habeas corpus.

Dossier législatif n° 6-363